Lois et règlements codifiés
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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-10, r. 11 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Article 15
Versions de la disposition
15. L’étudiant peut maintenir en vigueur son immatriculation s’il avise le secrétaire, par écrit, transmis par poste recommandée, dans les 30 jours qui suivent la date de la réception de l’avis mentionné à l’article 14, et démontre au secrétaire qu’il n’a pas abandonné définitivement le programme d’études en pharmacie ou qu’il n’a pas été renvoyé ou expulsé, ou qu’il s’est inscrit au programme d’études en pharmacie d’une autre université reconnue, et qu’il n’a pas fait défaut de compléter le programme de stages de premier cycle et de respecter les délais et formalités prévus dans le cadre de ce programme.
15. L’étudiant peut maintenir en vigueur son immatriculation s’il avise le secrétaire, par écrit, transmis par courrier recommandé, dans les 30 jours qui suivent la date de la réception de l’avis mentionné à l’article 14, et démontre au secrétaire qu’il n’a pas abandonné définitivement le programme d’études en pharmacie ou qu’il n’a pas été renvoyé ou expulsé, ou qu’il s’est inscrit au programme d’études en pharmacie d’une autre université reconnue, et qu’il n’a pas fait défaut de compléter le programme de stages de premier cycle et de respecter les délais et formalités prévus dans le cadre de ce programme.
